Afin de se mettre en conformité avec le règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Comme demandé au niveau européen, ce projet de loi prévoit de confier à l’Arcom le rôle de « coordinateur des services numériques », visant à assurer la cohérence de la mise en œuvre du règlement européen à l’échelle nationale.
Rôle de coordination et de surveillance
Il reviendrait ainsi à l’Arcom d’assurer la coordination entre les différentes autorités nationales compétentes, la CNIL, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et elle-même ; de siéger au sein d’un Comité européen des services numériques et de participer à la surveillance des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant de la compétence de la Commission européenne.
À l’échelle nationale, l’Arcom serait chargée de superviser les obligations des services établis en France. En cas de non-respect de leurs obligations, elle pourra prononcer des sanctions, dont des amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de ces services.
Plus de cohérence avec les textes européens
L’Autorité de la concurrence a demandé au gouvernement des clarifications sur son projet de loi pour réguler l’espace numérique, qui vise notamment à interdire certaines pratiques commerciales dans le secteur du cloud.
L’institution souligne le besoin de cohérence entre le régime transitoire prévu par le projet de loi et les dispositions du futur règlement sur les données (Data Act) en cours de négociation à Bruxelles.
Le texte présenté mercredi par le gouvernement vise à rendre les opérateurs du cloud plus interopérables, en permettant une portabilité des données entre les différents services concurrents, en interdisant les frais de transfert et en encadrant les avoirs commerciaux (également appelés crédits cloud).
Ces techniques, très utilisées par Amazon, Microsoft et Google, sont accusées d’empêcher les utilisateurs de déplacer facilement leurs données vers un concurrent.
