La CNIL a élaboré un plan d’action pour l’année 2019-2020 afin de préciser les règles applicables pour le ciblage publicitaire pour accompagner les acteurs dans leur mise en conformité. En 2018, 21% des plaintes reçues concernait le marketing au sens large. La CNIL a donc décidé de faire du ciblage publicitaire en ligne un sujet prioritaire pour 2019.
Le secteur du marketing en ligne est soumis à deux réglementations posant des conditions en matière de consentement : le RGPD et les textes nationaux pris pour la transposition de la Directive de 2002, modifiée en 2009, sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite «ePrivacy»).
Sur les problématiques relatives à la prospection commerciale (ou «opt in partenaire») : la CNIL a communiqué à plusieurs reprises les règles de droit applicables (lors de rencontres avec les représentants du secteur, sur son site internet en décembre 2018). Elle a laissé aux acteurs une période de mise en conformité de 6 mois, qui est désormais arrivée à échéance.
Sur la problématique des cookies et autres traceurs : l’entrée en application du RGPD exclue explicitement que la poursuite de la navigation sur un site puisse constituer une expression valable du consentement. La recommandation de la CNIL de 2013 portant sur les cookies et autres traceurs n’est donc plus en phase avec les règles applicables.
Pour accompagner les acteurs dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un plan d’action pour l’année 2019-2020. Ce plan comporte deux étapes qui ont été présentées aux représentants des professionnels, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 25 avril 2019 à la CNIL.
Etape 1 : publication de nouvelles lignes directrices en juillet 2019
En juillet, la CNIL va abroger sa recommandation cookies de 2013 devenue obsolète à certains égards (notamment sur l’expression du consentement) et publier des lignes directrices rappelant les règles de droit applicables.
La CNIL laissera aux acteurs une période transitoire de 12 mois, afin qu’ils aient le temps de se conformer aux principes qui divergent de la précédente recommandation. Durant cette période de transition, la poursuite de la navigation comme expression du consentement sera donc considérée par la CNIL comme acceptable.
Etape 2 : concertation avec les professionnels pour élaborer d’ici à décembre 2019 – début 2020 une nouvelle recommandation proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement
Des groupes de travail se tiendront au second semestre 2019 entre les services de la CNIL et chaque catégorie d’acteurs (éditeurs de contenus, annonceurs, prestataires et intermédiaires de l’écosystème du marketing, représentants de la société civile), par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles représentatives. La CNIL publiera sa recommandation, pour consultation publique, fin 2019 ou, au plus tard, début 2020. La CNIL procèdera à des vérifications du respect de la recommandation finale 6 mois après son adoption définitive.
