La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations est prête et sera déposée «dans quelques semaines» par un député de la commission Culture, selon le site spécialisé Next INpact qui a mis en ligne le document mercredi. Cette première mouture du texte, annoncé par Emmanuel Macron en janvier, compte deux parties : une proposition de loi classique et une proposition de loi organique, étant donné qu’elle touche aux règles des élections présidentielles.
Le texte prévoit que durant «les périodes pré-électorales et électorales» (à compter de la date de publication du décret convoquant les électeurs et jusqu’à la fin des opérations de vote), les obligations de transparence des plateformes numériques (type Facebook, Google, Twitter…) soient renforcées. Ces dispositions devraient également être applicables pour les élections européennes.
Le code électoral sera modifié pour obliger pendant cette période les opérateurs de plateformes à donner une information «loyale, claire et transparente» sur l’identité de ceux qui payent pour promouvoir des contenus d’information, et à «rendre public le montant des rémunérations», à partir d’un certain seuil, fixé par décret.
Selon ce texte, «toute infraction (…) sera punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros».
Si «des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées artificiellement et de manière massive», le juge des référés pourra être saisi «à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir».
Le juge se prononcera «dans un délai de 48 heures» et pourra ordonner le déréférencement du site, le retrait du contenu en cause ainsi que l’interdiction de sa remise en ligne, la fermeture du compte d’un utilisateur ayant contribué de manière répétée à la diffusion de ce contenu, voire le blocage d’accès au site internet.
C’est le juge qui qualifiera la fausse nouvelle, notion qui n’est pas définie dans le texte, car cette définition «figure déjà» dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Hors période électorale, la loi pour la confiance dans l’économie numérique sera modifiée pour étendre le devoir de coopération des plateformes à la lutte contre les fausses informations. Il leur est demandé de mettre en place un «dispositif facilement accessible et visible, permettant à toute personne» de signaler les fausses informations et également de «rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations».
Un autre volet étend les pouvoirs du CSA en modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil pourra refuser de conventionner une chaîne de télévision «lorsqu’elle est liée à un Etat étranger dont les activités sont de nature à gravement perturber la vie de la Nation».
Cette disposition fait référence aux médias publics russes RT et Sputnik, avec lesquels Emmanuel Macron a eu plusieurs démêlés lors de la campagne présidentielle.
Pour «apprécier le risque», le Conseil pourra prendre en compte les contenus diffusés par les filiales du média, ajoute le texte.
Le CSA pourra en outre suspendre ou mettre fin à la diffusion de services de télévision «contrôlés par un Etat étranger et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions».
