Saisi par le ministère de la Culture et de la communication au sujet du projet de décret visant à autoriser les publicités commerciales sur Radio France, le CSA a rendu un avis réservé. Selon le Conseil, ces évolutions du cahier des charges «comportent le risque que ces nouvelles publicités mises à l’antenne déconcertent les auditeurs». Il entend notamment conserver l’absence publicitaire sur les radios FIP, France Culture et France Musique.
Dans ce cadre, le CSA a formulé 10 propositions complétant le projet de décret :
1) Définir les catégories juridiques de référence.
2) Prévoir une limitation du volume des messages relevant des échanges de services à caractère publicitaire.
3) Indiquer la nature nationale et locale des programmes concernés par le temps maximal de publicité.
4) Clarifier la rédaction de l’alinéa relatif à l’exclusion du secteur de la distribution pour les opérations commerciales de promotion.
5) Inscrire dans la réglementation l’exclusion de la diffusion de messages publicitaires sur France Culture, France Musique et FIP.
6) Assurer une claire identification des contenus à teneur publicitaire.
7) Introduire dans le cahier des charges la limitation du temps des séquences de messages publicitaires, à 1 minute et 30 secondes.
8) Imposer à Radio France une certification de ses procédures internes de contrôle des limitations publicitaires et la transmission régulière des données de son activité publicitaire afin d’assurer le contrôle des dispositions quantitatives.
9) Limiter la dépendance économique vis-à-vis d’un même annonceur
10) Prévoir une clause de rendez-vous. Le CSA propose qu’un réexamen de ces dispositions intervienne au plus tard 24 mois après la publication du décret. Il devra porter sur le chiffre d’affaires publicitaire de Radio France, l’efficacité des moyens de contrôle, l’impact sur le secteur radiophonique tant au niveau nationale que local.
