L’Autorité de la concurrence a publié vendredi une contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par le développement de l’économie numérique. Elle fait le point sur ses analyses et propose des pistes de réforme.
La contribution de l’Autorité aborde le traitement des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de l’économie numérique ainsi que les enjeux liés au contrôle des concentrations.
Dans sa contribution, l’Autorité suggère plusieurs pistes d’évolution à droit constant pour relever les défis de l’économie numérique
Elle explore l’adoption de dispositions concernant spécifiquement les opérateurs dits «structurants».
L’Autorité de la concurrence propose ainsi une définition des «plateformes numériques structurantes» qui pourrait être introduite dans le droit de la concurrence, que ce soit au niveau national ou au niveau européen. Dans ce cadre, un nouveau régime juridique pourrait permettre de prévenir et sanctionner les comportements anticoncurrentiels mis en œuvre par ces opérateurs en situation de quasi-dominance, mais aussi de prévoir des obligations opposables à ces opérateurs en termes d’interopérabilité, de non-discrimination ou d’accès aux données.
L’Autorité estime qu’il est également utile de mener une réflexion sur l’adaptation de l’analyse concurrentielle aux enjeux numériques, notamment sur la prise en compte de la concurrence potentielle, l’analyse des effets congloméraux et l’horizon temporel pertinent de l’analyse à retenir.
L’Autorité réfléchit dans sa contribution à la pertinence de l’introduction d’un mécanisme d’information systématique de toutes les opérations de concentrations réalisées par les plateformes numériques structurantes.
Elle propose également l’introduction pour les autorités de concurrence du pouvoir d’enjoindre la notification d’opération de concentration sous les seuils si ces opérations sont, au regard de certaines conditions prédéfinies, susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence.
