Le vendredi 30 juillet, le gouvernement a lancé une consultation sur le projet de décret dit «CABSAT» et demandé au secteur d’envoyer ses remarques avant le 3 septembre.
Ce projet est dit mortifère par l’ACCeS (Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services), car il alourdit, selon le syndicat, les obligations des chaînes non hertziennes conventionnées en fixant, par exemple, désormais le pourcentage maximum de contribution à la production à hauteur de 16% de leur chiffre d’affaires, alors même qu’il était en moyenne de 12% auparavant, tout en élargissant l’assiette de calcul de cette contribution à la production.
L’ACCeS rappelle qu’au cours des 10 dernières années, 35 chaînes thématiques ont disparu et que les chaînes thématiques subissent le plus la concurrence des nouveaux usages des plateformes.
