À la suite de la plainte d’éditeurs réclamant la rémunération d’extraits d’articles par le moteur de recherche, l’Autorité de la concurrence, a agréé, vendredi 7 octobre, le cabinet Accuracy comme mandataire dans le dossier Google pour une durée de cinq ans (renouvelable une fois).
Accuracy aura pour mission de suivre la mise en œuvre des engagements pris par Google dans le cadre de la décision n°22-D-13 du 21 juin 2022.
Tout au long de son mandat, le cabinet Accuracy aura pour mission de contrôler le respect par Google de ses engagements. Pour cela, il devra notamment : vérifier la mise en œuvre complète des engagements par Google ; organiser une réunion mensuelle (ou dans un délai plus court si et lorsque cela est jugé nécessaire par le mandataire ou Google) avec Google pour discuter de l’état des négociations et de toutes difficultés rencontrées, échanger, à leur demande, avec les parties négociantes qui sont désireuses de ou ont déjà formellement demandé à entrer en négociation avec Google, de l’état des négociations et de toute difficulté rencontrée ; échanger avec Google, sans délai, chaque fois que le mandataire à des doutes sur le respect par Google des engagements ; informer, sans délai, l’Autorité de la concurrence en cas de non-respect des engagements par Google ; fournir, à la demande de l’Autorité, toute explication concernant le respect par Google des engagements ; fournir trimestriellement, un rapport de suivi des engagements à l’Autorité de la concurrence.
