La Cour d’appel de Paris a confirmé une décision antérieure, dans le procès contre Twitter, initié il y a près de 10 ans, qui a établi que 24 clauses des conditions d’utilisation de Twitter étaient illicites, ainsi que 29 clauses de sa politique de confidentialité et 7 clauses de son règlement.
La cour d’appel de Paris a condamné le réseau social à verser 100 000 euros à l’association de défense des consommateurs.
La Cour a d’abord considéré que les règles du droit de la consommation s’appliquent aux conditions d’utilisation de Twitter, malgré le caractère apparemment gratuit du service et a également sanctionné les clauses qui permettaient à Twitter de modifier les services et les conditions générales de manière unilatérale.
En outre, plusieurs clauses du contrat prévoyaient que l’utilisation du service et les contenus publiés se trouvaient sous la responsabilité de l’utilisateur. Le tribunal a considéré que ces clauses étaient illicites. S’il est logique que Twitter assure la sécurité des données qu’elle collecte, et qu’elle endosse la responsabilité d’un éventuel piratage, il n’apparaissait pas abusif que l’auteur d’un contenu en soit responsable et que Twitter en tant que simple hébergeur en soit déchargé.
Enfin, la Cour a également souligné que la suppression d’un compte Twitter pour violation de son règlement éthique doit faire l’objet d’un débat contradictoire et de mises en garde préalables. Les utilisateurs de Twitter, y compris Donald Trump et les influenceurs au cœur de polémiques, devront désormais savoir précisément sur quel fondement leur compte est supprimé et avoir la possibilité de contester cette décision à l’amiable.
