L’Alliance Digitale et 7 associations professionnelles européennes expriment des réserves importantes quant au projet de lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD).
Une coalition européenne composée de l’Alliance Digitale, l’IAB Europe, l’IAB Italie, l’IAB Pologne, l’IAB Espagne, SPIR et VIA Pays-Bas a répondu à la consultation publique du CEPD sur leur projet de lignes directrices 2/2023 sur le champ d’application technique de l’article 5(3) de la directive ePrivacy. Elle craint « qu’en l’état, les lignes directrices produisent l’effet inverse et viennent également menacer l’accès gratuit à l’information ».
Plus spécifiquement, la coalition alerte le CEPD sur : le risque d’un accroissement des interprétations divergentes de la directive ePrivacy au sein de l’Union européenne lié au périmètre de compétences du CEPD et à la non-prise en compte d’avis existants d’autorité de protection des données nationales ; l’interprétation extensive de la notion « d’action tendant à accéder au terminal de l’utilisateur » qui met à mal la distinction jusqu’ici applicable entre opérations qui n’entrainent aucun suivi de l’utilisateur comme la publicité contextuelle et celle qui entrainent un suivi des utilisateurs et pour lesquelles le consentement de l’utilisateur est déjà requis ; l’absence de toute orientation concernant les exemptions prévues par la directive ePrivacy et la façon dont elles pourraient s’appliquer aux nouvelles technologies visées par les lignes directrices ; les conséquences néfastes et polymorphes sur les utilisateurs et les entreprises avec l’aggravation du phénomène de « cookie fatigue », la diminution du volume de contenus et services accessibles gratuitement en ligne et l’intérêt nettement amoindri pour les entreprises d’investir dans outils plus favorables à la protection des données personnelles des utilisateurs.
Dans ce cadre, elle demande donc au CEPD de : faire évoluer la nature du document de « lignes directrices » à des « recommandations » ou une « déclaration publique » afin de refléter les compétences réelles du CEPD en la matière ; d’exclure des notions d’ « obtention d’un accès » et d’ « informations stockées » la réception passive d’informations nécessaires à la transmission d’une communication ou d’informations qui ne sont stockées que de manière transitoire et s’aligner sur l’objectif premier de la directive ePrivacy, qui est de protéger la sphère privée des utilisateurs ; de couvrir concomitamment les situations dans lesquelles une opération effectuée au moyen des technologies visées peut bénéficier d’une exemption de l’obligation de consentement prévue à l’article 5 (3) de la directive Eprivacy ; de tenir compte des effets préjudiciables pour les utilisateurs, pour l’ensemble des entreprises opérant en ligne ainsi que pour le déploiement de la stratégie européenne pour les données.
