L’Udecam a formulé ses avis et recommandations en réponse à l’invitation de la Commission Européenne à témoigner sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Clarification des statuts de responsable de traitement, sous-traitant et responsable conjoint de traitement
« L’Udecam souligne la nécessité d’une clarification des statuts des différents acteurs impliqués dans le traitement des données à caractère personnel.
Il est crucial de définir clairement les rôles et responsabilités des agences, des annonceurs et des fournisseurs de technologies en collaboration avec les autorités compétentes pour assurer une compréhension uniforme et une application cohérente du RGPD. »
Difficultés de mise en œuvre des informations à fournir aux personnes concernées lors de la collecte de données
« L’Udecam exprime des préoccupations concernant l’interprétation restrictive de l’article 13 du RGPD par les autorités de contrôle.
Il est souligné que la nature dynamique, dans le temps, des partenariats commerciaux rend difficile la divulgation exhaustive des destinataires potentiels des données dès le moment de la collecte.
L’Udecam appelle également à une approche plus progressive dans l’évaluation des initiatives de conformité telles que l’IAB Transparency & Consent Framework, afin de favoriser un dialogue constructif avec les autorités de régulation. »
Proportionnalité et égalité de traitement devant la loi
« L’Udecam met en lumière le risque de créer des disparités de traitement en appliquant les mêmes obligations de protection des données à des acteurs de taille, de volume et de nature de données différents.
Il est souligné que cette approche pourrait favoriser les acteurs traitant un plus grand volume de données, créant ainsi des distorsions de concurrence.
L’Udecam encourage une collaboration entre les autorités de protection des données et les autorités de concurrence pour garantir une application juste et équilibrée du RGPD. »
