Vendredi, une de ses mesures les plus controversées, celle créant un délit d’outrage en ligne pouvant être sanctionné d’une amende forfaitaire, avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte, adopté définitivement par le Parlement le 10 avril, prévoit la création d’un filtre anti-arnaques gratuit adressant un message d’avertissement à toute personne qui s’apprête à se diriger vers un site identifié comme malveillant, pouvant aboutir au blocage administratif du site internet.
Autre mesure
Autre mesure : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aura le pouvoir d’ordonner, sans le concours d’un juge, le blocage par les opérateurs télécoms et le déréférencement des sites pornographiques qui n’empêchent pas les mineurs d’accéder à leur contenu. Le texte renvoie à l’Arcom la responsabilité de dessiner les contours d’un référentiel technique pour vérifier l’âge des internautes se rendant sur ces sites. La loi donne aussi à l’autorité le pouvoir de faire cesser la diffusion sur internet de médias frappés d’interdiction dans l’Union européenne. « L’Autorité va ainsi mettre l’expérience de la régulation numérique bâtie ces dernières années au profit de ce nouveau cadre européen, en s’appuyant sur la société civile et la communauté de la recherche », s’est félicitée l’Arcom dans un communiqué mercredi.
L’instance affirme son intention, pour mener à bien ses nouvelles missions, de collaborer avec les autres organismes publics en charge des questions numériques ainsi qu’avec le monde académique et la société civile, prenant pour exemple la réussite de son « Observatoire de la haine en ligne », lancé en juillet 2020 et chargé d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec opérateurs, associations et chercheurs. Par ailleurs, la loi va permettre aux entreprises de changer plus facilement de fournisseur d’infrastructure et de services informatiques, également appelés opérateurs cloud.
Délit d’outrage en ligne, abandonné
Le texte adopté par les parlementaires prévoyait la création d’un délit d’outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique. Vendredi, le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée », notamment parce que la caractérisation de l’infraction dépendrait de « l’appréciation d’éléments subjectifs tenant à la perception de la victime ».
Le texte prévoyait également la création par l’Etat d’une « identité numérique » gratuite d’ici 2027 mais cet article a aussi été censuré vendredi car considéré comme un « cavalier législatif ». A noter que le règlement européen sur les services numériques (DSA) comporte des mesures visant à endiguer le cyberharcèlement sur les grandes plateformes numériques, en contraignant celles-ci à retirer les comptes qui leur sont signalés.
