La suppression de la publicité sur France Télévisions a coûté 628 millions d’euros à l’Etat selon le rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté le rapport de MM. David Assouline (PS) et Jacques Legendre (UMP) sur le bilan de l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Selon le rapport, le manque à gagner pour l’Etat de la suppression partielle de la publicité sur les chaînes du service public a entrainé en 4 ans plus de 628 millions d'euros de pertes.
Selon David Assouline, la compensation par les taxes a été «un gros échec». «On attendait 450 millions d’euros, on a eu 270», précise le sénateur en pointant également le danger de la taxe télécom contestée à Bruxelles et qui pourrait être remboursée.

Dans le cadre de ce rapport à deux voix, Jacques Legendre a regretté «la dictature de l’audimat» et aurait préféré que le qualimat soit davantage pris en compte. Il fait également le constat que le maintien du parrainage après 20 heures «était une erreur» et pense «qu’il ne doit pas y avoir de publicité du tout en soirée sur France Télévisions, quelle que soit sa forme». France Télévisions à proposé aux sénateurs d’établir une charte sur le parrainage «garantissant son utilisation raisonnée». Jacques Legendre espère toutefois «qu’une suppression pourra advenir quand les temps seront meilleurs».
Plusieurs dizaines d’experts ont été auditionnés pour l’élaboration de ce rapport. Aucun représentant d’agence média ou d’annonceurs n’ont été toutefois consultés.