Faute d’évolution autour de France Télévisions, sa concurrente TF1 s’en remet à Bruxelles. En effet, la chaîne privée a déposé plainte auprès de la Commission européenne pour « aide d’Etat illégale » au groupe public.
La plainte a été déposée en novembre et vient d’être notifiée à l’Etat français, qui a quatre semaines pour y répondre.
La chaîne du groupe Bouygues y estime que le financement accordé à France Télévisions n’est pas assorti d’obligations précises ni de contrôles suffisants, en infraction au droit européen.
En jeu : la dotation publique accordée chaque année aux chaînes France 2, France 3 et ses 24 antennes régionales, France 4, France 5 et franceinfo, qui s’élève à 2,57 milliards pour 2024.
« Il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement », soulignent les avocats chargés du dossier, Frédéric Mion et Benoît Le Bret, cités par Le Figaro. Ces obligations sont fixées dans un contrat d’objectifs et de moyens (COM) pluriannuel entre l’Etat et France TV, en cours de renouvellement mais jugé lacunaire par TF1.
Une demande nationale en mai dernier
Si la première chaîne de France recourt à l’UE, c’est qu’elle estime que le dossier est bloqué au plan national.
Rappelons qu’en mai, l’Association des chaînes privées (ACP), qui réunit TF1, M6, Canal+ et Altice (BFM, RMC), avait interpellé la première ministre d’alors Elisabeth Borne, en accusant France Télévisions de concurrence déloyale.
Elle reprochait au groupe public une « sous-exposition des œuvres et programmes relevant de ses missions de service public ». Les chaînes privées dénonçaient aussi sur les chaînes publiques une « programmation étonnamment commerciale » et « des programmes de plus en plus proches de ceux diffusés sur nos antennes ».
La ministre de la Culture de l’époque, Rima Abdul Malak, avait écarté le grief, assurant que « les missions de service public sont remplies, en matière d’information, de création, de documentaires ».
Deux autres sujets de plainte
TF1 a soulevé deux autres sujets dans sa plainte en novembre.
D’une part, le gouvernement n’aurait pas notifié à Bruxelles le changement de modalité de financement, avec la suppression en 2022 de la « redevance télé » et son remplacement par l’affectation d’une fraction de TVA.
D’autre part, le groupe pointe une « double fraude fiscale », avec la compensation par l’Etat depuis 2022 d’une taxe sur les salaires imposée à France Télévisions et avec le taux de TVA très réduit dont bénéficie le groupe public.
Du côté du ministère de l’Economie et des Finances, on se montre serein : « L’Etat verse des subventions à France Télévisions depuis sa création. L’affectation de TVA est une modalité de financement équivalente ». « Le cadre juridique européen prévoit par ailleurs de nombreuses exceptions aux aides d’Etat en matière audiovisuelle », souligne-t-on à Bercy.
Le contrôle est étroit, fait valoir le secrétaire général du groupe public, Christophe Tardieu : « On est en dialogue permanent avec l’État, l’Arcom, les parlementaires ». Il tacle « des manœuvres juridiques de garçon de bain » du côté de son concurrent privé.
