La Commission nationale de l’informatique et des libertés a pris des mesures à l’encontre de plusieurs éditeurs de sites web suite à des plaintes d’internautes concernant des bannières cookies jugées trompeuses. Ces éditeurs ont été sommés de modifier leurs bandeaux de recueil du consentement afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Contactée par The Media Leader, la CNIL ne peut à ce stade dévoiler les sites concernés.
Les plaintes déposées auprès de la CNIL dénoncent des bandeaux de cookies qui poussent les internautes à accepter les traceurs, souvent au détriment de leur droit à un consentement éclairé et librement donné. Selon la loi Informatique et Libertés (article 82), le dépôt de cookies ne peut se faire sans le consentement explicite des utilisateurs, à l’exception de certains cas prévus par la réglementation. De plus, refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter.
Si la présentation des bandeaux de consentement reste libre, la loi exige que ces derniers soient clairs, complets et non trompeurs. Les informations doivent indiquer précisément à quoi servent les cookies et comment l’utilisateur peut s’opposer à leur dépôt.
Les manquements identifiés par la CNIL
À la suite de son analyse, la CNIL a constaté plusieurs manquements dans les pratiques des éditeurs concernés. Ces derniers ont notamment été mis en demeure pour les raisons suivantes :
- Le refus des cookies n’est pas aussi accessible que leur acceptation.
- Les bandeaux de consentement présentent des informations ambiguës ou trompeuses incitant les utilisateurs à accepter les cookies.
Parmi les pratiques non conformes observées, figurent notamment :
- Une mise en avant visuelle disproportionnée de l’option « accepter » par rapport à l’option « refuser », via des choix de couleur, de taille de police ou d’emplacement.
- Une intégration peu visible de l’option de refus, se confondant avec d’autres informations ou reléguée à un lien discret et peu explicite.
- Une présentation répétée de l’option d’acceptation, tandis que l’option de refus n’est affichée qu’une seule fois, parfois avec des termes ambigus comme « je décline les finalités non essentielles ».
Ces éléments ont conduit la Présidente de la CNIL à considérer que les bandeaux incriminés contrevenaient à la loi et au RGPD.
Une mise en demeure pour rétablir la conformité
La CNIL a donné un délai d’un mois aux éditeurs concernés pour mettre leurs pratiques en conformité, notamment en modifiant leurs bandeaux de consentement. Les modifications devront garantir que le consentement des utilisateurs soit obtenu de manière valide, claire et équitable.
En parallèle, la CNIL appelle tous les acteurs concernés à vérifier la conformité de leurs pratiques au RGPD et à la directive ePrivacy. L’objectif est d’assurer une transparence accrue et un respect des droits des internautes en matière de protection des données personnelles.
