Droits voisins, DVP saisit l’Autorité de la concurrence contre Google

La Société des Droits Voisins de la Presse (DVP) saisit l’Autorité de la concurrence pour des manquements de Google aux engagements rendus obligatoires par la décision n° 22-D-13 du 21 juin 2022. Cette saisine intervient dans le contexte du déploiement en France des fonctionnalités AI Overviews et AI Mode de Google Search, sans négociation préalable effective avec DVP sur l’utilisation et la rémunération des publications de presse.

Droits voisins : un dossier ouvert depuis 2019

DVP rappelle que l’Autorité de la concurrence a été saisie dès novembre 2019 par plusieurs représentants de la presse, dont le SEPM, l’APIG et l’Agence France-Presse. Elle a sanctionné Google à hauteur de 500 millions d’euros en juillet 2021, puis de 250 millions d’euros en mars 2024 pour le non-respect de plusieurs de ses engagements, sa quatrième décision en quatre ans sur ce dossier.

Pour DVP, les fonctionnalités d’IA intégrées aux moteurs de recherche font des publications de presse la matière première de réponses autonomes susceptibles de se substituer à la consultation des sources. La société appelle à faire respecter le droit existant et à donner aux ayants droit les outils juridiques pour défendre leurs contenus face à l’IA.

« Six ans après leur entrée en vigueur, nous ne pouvons pas accepter que chaque évolution technologique nous ramène au point de départ et oblige la presse à recommencer le même combat pour obtenir l’application d’un droit pourtant reconnu par la loi », déclare Jean-Marie Cavada, président du conseil d’administration de DVP.

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