Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a publié la méthode mise en oeuvre pour vérifier les obligations de diffusion de chansons d’expression française des radios, en application de la loi du 7 juillet 2016. Les dernières dispositions de la loi indiquent notamment que le CSA ne doit pas prendre en compte les diffusions des dix titres francophones les plus programmés quand elles excèdent un seuil de 50 % de la totalité des diffusions de titres francophones.
Dans les dernières dispositions, la loi instaure un nouveau régime dérogatoire pour les radios spécialisées dans la découverte musicale. Par ailleurs, les radios peuvent, sous certaines conditions et en contrepartie d’engagements substantiels quantifiés, bénéficier d’une diminution de la proportion minimale de titres francophones (le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie séparément une consultation publique préalable à l’adoption d’une délibération fixant les modalités de mise en œuvre de cette diminution). Enfin, la loi prévoit que pour le respect des engagements de quotas de chanson d’expression française, le Conseil ne prenne pas en compte les diffusions des dix titres francophones les plus programmés quand elles excèdent un seuil de 50 % de la totalité des diffusions de titres francophones. Le CSA appliquera donc le dispositif du « Malus », qui, via une méthode de calcul, vérifiera le respect des quotas et retirera ces diffusions, qui dépassent le seuil des 50% de la globalité de la diffusion, de son calcul.
