Le tribunal de commerce juge que Radio France diffuse des spots de publicité hors de son domaine autorisé. Radio France fait appel

Dans le cadre de la procédure engagée par les radios privées contre Radio France (voir archive) concernant le périmètre publicitaire du groupe de service public, le jugement délivré hier dit que  « Radio France, en diffusant de manière répétée des publicités hors du domaine autorisé par son Cahier des missions et des charges a commis des actes de concurrence déloyale au détriment des membres des syndicats des radios privées ». Le tribunal de commerce condamne Radio France à payer 30 000€ à chacun des syndicats. Par ailleurs, le tribunal déboute les radios privées et Radio France sur toutes les autres demandes d’indemnisation. Dans un communiqué,  « Radio France regrette le jugement rendu ce jour par le Tribunal de Commerce de Paris contre le service public.  Radio France ne partage pas l’interprétation faite par le tribunal du champ des annonceurs et de la nature des campagnes autorisés par son cahier des missions et des charges. Radio France va faire appel. ».
La procédure fait suite à une audience publique du 23 mars. L’audience de plaidoirie a eu lieu le 29 juin. Le délibéré prévu à l’origine le 22 septembre a été décalé au 6 octobre.