La Commission européenne approuve l’essentiel du projet de loi de sécurisation de l’espace numérique, dans un courrier adressé au gouvernement français, même si elle émet certaines réserves.
Dans son courrier, la Commission considère que « le projet de loi notifié vise à atteindre les mêmes objectifs que ceux poursuivis par le DSA », le règlement européen sur les services numériques entré en application durant l’été.
Elle met toutefois en garde la France contre l’adoption de dispositifs qui doublonneraient avec le cadre européen.
Ce projet de loi, qui doit encore passer en commission mixte paritaire après avoir été largement adopté au Sénat et à l’Assemblée nationale, prévoit notamment d’obliger les sites pornographiques à vérifier l’âge de leurs visiteurs, sous peine d’un blocage prononcé par l’autorité administrative.
L’exécutif européen exprime des réserves plus sévères envers deux autres dispositions.
La responsabilité de rechercher les autres comptes sur les réseaux sociaux des cyberharceleurs condamnés à une peine de bannissement temporaire devrait notamment appartenir exclusivement à l’autorité administrative, souligne la Commission.
Celle-ci rejette également l’obligation d’afficher un message d’avertissement préalable avant l’accès à des contenus pornographiques « simulant la commission d’un crime ou d’un délit », adopté via un amendement parlementaire à la suite d’un rapport sénatorial sur « l’enfer du décor » de cette industrie.
« Il appartient aux parlementaires d’en tirer les conséquences mais ce n’est pas le cœur du projet de loi », a commenté le cabinet du ministre, qui considère toujours possible de l’adopter et de promulguer en fin d’année.
