Accord en commission mixte paritaire sur les droits voisins

Réunie le 4 novembre, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur la proposition de loi portée par la députée Sophie Mette, qui vise à renforcer le dispositif des droits voisins de la presse issu de la loi de 2019, selon DVP.

Le texte, défendu depuis plusieurs années par DVP, entend renforcer l’effectivité du droit voisin, rééquilibrer les négociations avec les plateformes numériques et garantir aux éditeurs et agences de presse une rémunération plus juste et transparente pour l’utilisation de leurs contenus.

La proposition de loi avait été notifiée le 19 juin à la Commission européenne dans le cadre de la procédure TRIS. La période de statu quo a expiré le 22 septembre sans observation faisant obstacle à la poursuite du processus législatif.

Deux votes doivent encore intervenir : à l’Assemblée nationale le 12 novembre, puis au Sénat le 19 novembre. DVP indique rester mobilisée jusqu’à l’adoption définitive du texte. Sur le front judiciaire, Meta a récemment été condamné dans un litige portant sur les droits voisins.