Le Conseil constitutionnel valide la taxe Gafa

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur le numérique dite taxe Gafa, introduite en France en 2019 et qui était notamment contestée par une filiale du groupe allemand de médias Axel Springer.

Digital Classifieds France soutenait que cette taxe, qualifiée « d’impôt discriminatoire » par les géants d’internet (Amazon, Facebook, Google…) au moment de sa mise en place, était contraire au principe « d’égalité devant la loi » parce qu’elle créerait une « double imposition » pour les entreprises qui y sont assujetties.

La France avait introduit cet impôt après avoir échoué à faire adopter son projet de taxe européenne et malgré l’opposition de la première administration Trump (2017-2021), qui avait dénoncé en 2019 une mesure visant « injustement les entreprises américaines ».

750 millions d’euros en 2024

La taxe Gafa, qui fait de la France un des pays pionniers en la matière, a créé un impôt sur le chiffre d’affaires réalisé par les grandes entreprises de l’internet dans l’Hexagone, alors qu’elles sont pour la plupart basées aux Etats-Unis, où elles sont imposées sur leur bénéfice.

Elle a rapporté environ 750 millions d’euros en 2024.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur français avait retenu des critères d’assujettissement et d’assiette « objectifs et rationnels », tant au regard de « la nature dématérialisée » du numérique que de l’objectif budgétaire poursuivi.

Le Conseil a également estimé que le législateur avait pu, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi », définir des règles d’imposition identiques pour l’ensemble des entreprises redevables de la taxe.