Le projet de loi pour sécuriser internet a été définitivement adopté mercredi après un ultime vote de l’Assemblée, en dépit des réserves de plusieurs groupes inquiets de la menace qu’il fera, selon eux, peser sur les libertés publiques.
Le texte a été approuvé par 134 députés, 75 votant contre, issus des rangs du RN et des quatre groupes de gauche. La France insoumise a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel.
La secrétaire d’Etat chargée du numérique, Marina Ferrari, s’est réjouie de ce vote « attendu par des millions de nos concitoyens qui aspirent à évoluer dans une espace numérique plus sûr et plus protecteur ».
Cyberharcèlement, arnaques sur internet, propos haineux, accessibilité des sites pornographiques aux mineurs… autant de fléaux auxquels le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) tente d’apporter une réponse, en prenant appui sur les règlements européens sur les services numériques et les marchés numériques.
Son accouchement a été laborieux : approuvé au Sénat en juillet, puis en octobre à l’Assemblée, il a dû être minutieusement réécrit pour répondre aux exigences du droit européen, avant de faire l’objet d’un compromis entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire en mars.
Sa version finale a restauré un article souhaité par le Sénat et supprimé par l’Assemblée, créant un délit d’outrage en ligne passible d’une « amende forfaitaire délictuelle » de 300 euros.
Ce délit d’outrage en ligne permettra de sanctionner le fait de « diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Un « délit flou » qui « déroge (..) à la loi de 1881 », s’alarme l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du net.
Le RN – qui a voté contre le texte, après s’être abstenu en octobre – a dénoncé dans un communiqué une mesure « abjecte » donnant le « pouvoir aux policiers de déterminer si tel ou tel propos tenus en ligne est délictuel ».
« La lutte continue »
La France insoumise s’est opposée au projet de loi, comme en octobre.
« Le Conseil constitutionnel sera saisi, la lutte continue », a-t-elle lancé.
La France insoumise a aussi critiqué la réglementation introduite sur les “Jonum”, les jeux à objets numériques monétisables, à la frontière entre jeux vidéo et jeux d’argent. Le projet de loi instaure un nouveau cadre légal plus souple que celui existant pour les « jeux d’argent et de hasard » et autorisera à titre dérogatoire les gains en cryptomonnaie en les encadrant.
« Vous êtes en train de créer une nouvelle drogue pour de nombreux Français dans le seul but de créer une nouvelle source de revenus pour des start-up », a tancé la députée Ségolène Amiot.
Egalement inquiets du rétablissement du délit d’outrage en ligne et de la réglementation sur les Jonum, les socialistes, qui avaient soutenu le texte en première lecture, ont cette fois-ci voté contre.
Le rôle de l’Arcom
Plusieurs députés ont par ailleurs déploré, à l’unisson des associations féministes et de protection des mineurs, des ambitions réduites concernant la réglementation des plateformes de vidéos pornographiques.
Plusieurs se sont inquiétés que, dans un souci de conformité vis-à-vis du droit européen, le pouvoir de régulation de l’Arcom sur les sites qui n’empêchent pas les mineurs d’accéder à leur contenu ne concerne que les plateformes établies en France ou hors de l’Union européenne.
Mais, si le texte prévoit une procédure plus lourde pour les plateformes situées en Europe (hors France), cette loi s’appliquera bien « à l’ensemble des plateformes pornographiques du monde entier », a tenté de les rassurer le rapporteur général du texte, Paul Midy (Renaissance).
L’idée de confier à l’Arcom la responsabilité de bâtir un « référentiel » définissant la manière dont les plateformes devront s’y prendre est aussi fortement décriée. « C’est ce que les sites veulent pour gagner du temps », s’emporte l’ancienne présidente d’Osez le féminisme, Céline Piques.
