Deux éditeurs tchèques de sites porno, dont WebGroup Czech Republic (éditeur de Xvideos), ont saisi le Conseil d’État, a indiqué la juridiction dans un communiqué, pour contester le dispositif donnant à l’Arcom des pouvoirs en vue de faire respecter l’interdiction pénale d’accès, par les mineurs, à des contenus pornographiques. Résultat : le Conseil d’État écarte les critiques générales faites au décret et à la loi instituant ce dispositif, mais il relève qu’un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – « Google Ireland » du 9 novembre 2023 – a interprété la directive européenne du 8 juin 2000 comme pouvant faire obstacle à l’adoption par un État membre de certaines mesures générales envers les opérateurs établis dans un autre État membre. Le Conseil d’État a donc décidé de saisir la CJUE des enjeux que soulève cette question pour l’application de la loi pénale et la protection des mineurs.
Les requérants estimaient que la loi et son décret d’application leur imposeraient des exigences « insuffisamment précises, impossibles à satisfaire et de ce fait contraires à de nombreux principes, en particulier la proportionnalité, la sécurité juridique, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable ». Le Conseil d’État écarte les critiques car la loi impose aux éditeurs de sites internet d’adopter des mesures adaptées pour assurer la protection des mineurs, tout en leur laissant une marge de manœuvre quant au choix de ces mesures. Le décret n’avait pas à préciser davantage la nature de ces mesures. Il juge également que cette loi et ce décret n’enfreignent ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, contrairement à ce que prétendaient les deux sociétés.
Sur le reste, concernant l’interprétation du droit européen, le Conseil d’État saisit la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles sur trois sujets qui peuvent être ainsi résumés : faut-il considérer que la directive européenne interdit d’appliquer aux prestataires de services établis dans d’autres États membres des règles générales de droit pénal, notamment des règles prises pour la protection des mineurs ? quelle est exactement la consistance du « domaine coordonné » par la directive ? n’y-t-il pas de règle supérieure de droit européen qui permettrait l’application de dispositions visant à la protection des mineurs ? Dans l’attente de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à ces questions, l’examen du recours est suspendu. Le décret et la loi restent donc applicables.
