Procès US vs Google Search : les premières confrontations à l’audience sur la cession de chrome et les contrats d’IA Générative

L’ŒIL DE MAÎTRE MASMI-DAZI. Au premier jour des plaidoiries dans le procès américain sur les remèdes à imposer à Google dans le Search, le département de la justice américain (DOJ) et Google se sont d’ores et déjà confrontés sur la cession de Chrome (voire Android) demandée et les contrats d’IA Générative (Gemini) mis en œuvre.

Pour mémoire, Google avait été poursuivi en octobre 2020 par une coalition de 49 Etats américains et le département de la justice sous le premier mandat de l’administration Trump, l’action s’est poursuivie sous l’administration Biden et continue d’être soutenue solidement par la nouvelle administration Trump. Gail Slater, cheffe de la division antitrust du DOJ nommée par Donald Trump en début d’année a déclaré en marge de cette audience que ce n’est rien moins que l’avenir de l’internet qui se joue au cours de ce procès. Cette continuité dans le temps et à travers les différentes administrations américaines traduit – selon les propres termes du représentant du département américain de la justice à l’audience d’hier soir, la nature « non-partisane » de l’affaire et de la proposition de remèdes.

À l’issue d’une première phase du procès, Google a été jugé coupable d’avoir commis l’équivalent américain d’un abus de position dominante sur le marché de la recherche en ligne et de la publicité liée aux recherches en aout 2024. Après ce jugement sur la culpabilité, s’est ouverte une nouvelle phase du procès relative aux remèdes à apporter. Les audiences ont commencé hier soir (heure de Paris) et vont se poursuivre pendant trois semaines.

Fin 2024, les plaignants (DOJ et Etats coalisés) avaient présenté une première demande de remèdes intégrant une multitude de mesures dont la cession de Chrome, l’interdiction de prendre des participations dans des sociétés d’IA générative, la cessation des contrats d’exclusivité et de préinstallation de Google comme moteur de recherche par défaut, en particulier l’accord de partage de revenus publicitaires entre Google et Apple évalué à 20 milliards de dollars annuels, ainsi que des mesures de partage de données, d’interopérabilité renforcée. En décembre 2024, Google a présenté sa vision des remèdes éventuellement appropriés, tout en contestant les griefs qui lui sont faits. Vision allégée de ce qui pourrait être opportun pour fluidifier le marché, Google propose notamment de limiter la durée des accords sans les remettre en cause. Dans ce contexte, les plaignants (DOJ et Etats coalisés) ont ensuite procédé à de très nombreuses consultations d’opérateurs du marché, concurrents, clients, concurrents potentiels. La fin d’année a notamment été marquée par la tentative, vaine, de la part d’Apple d’intervenir au procès dans cette phase de remèdes, alors qu’Apple s’était employé à ne pas occuper un tel rôle dans la première phase d’établissement de la culpabilité de Google. À noter également, des opérateurs tels que Perplexity ont pris une part importante dans cette phase de consultation au soutien de Google, dont il défendait hier encore à l’aube des plaidoiries, la position. En début d’année, le DOJ et les Etats coalisés ont présenté une version amendée de leurs demandes de remèdes, allégeant notamment l’interdiction d’investir dans des sociétés d’IA générative, tout en maintenant le reste.

Le DOJ – premier à s’exprimer dans son allocution d’ouverture des plaidoiries hier soir, a tenu à souligner que le package de remède proposé était nécessaire pour rétablir de la concurrence de manière structurelle sur tous les aspects verrouillés par les pratiques. Il s’est appuyé longuement sur les enseignements de l’affaire Microsoft en 1998 et le test à quatre critères qui s’en dégage pour évaluer si une proposition de remèdes est appropriée pour libérer les marchés des pratiques illégales, les faire cesser, retirer le fruit des fautes concurrentielles commises à l’entreprises qui en est l’auteur et éviter que cela ne se reproduise à l’avenir. C’est ainsi qu’il a introduit la nécessité de cessions envisagées et la nécessité d’avoir une approche prospective des remèdes intégrant des mesures sur les contrats d’IA générative (Gemini) d’ores et déjà mis en place par Google et qui « ressembleraient beaucoup à ceux ayant fait l’objet du jugement en culpabilité ». Le DOJ a insisté sur la nécessité que les remèdes ne soient pas « gelés » dans le temps et s’inscrivent en quelque sorte dans la dynamique concurrentielle de ces marchés. Il a ainsi précisé que le service d’IA générative Gemini n’existait pas au moment où le jugement en culpabilité est intervenu, et même si l’IA générative comporte de grandes promesses, « elle ne remplace pas encore la recherche en ligne à ce jour ». Il a encore souligné que dans un accord dont extrait produit à l’audience avec Samsung, Google a perçu « d’énormes sommes d’argent sur la base d’un montant fixe mensuel » en contrepartie d’une installation par défaut de l’application Gemini sur ses téléphones. S’ajoutent à ces sommes fixes des paiement additionnels, des bonus activables ainsi que des paiements de partage de revenus publicitaires. Cela traduirait selon le DOJ une stratégie similaire à celle déployée par Google et sanctionnée dans le jugement de 2024. C’est pourquoi le DOJ justifie que ces pratiques soient intégrées dans les remèdes car souligne le DOJ, l’incorporation de la GenAI dans Google Search aurait augmenté les requêtes de recherche et que « la GenAI serait la nouvelle évolution de Google pour maintenir leur cercle vicieux de pratiques ». Il précise que selon le DOJ, les produits de GenAI ne cannibalisent pas la recherche, ce qui explique qu’il s’agisse de produits différents et que Gemini s’appuie sur les résultats de la recherche en ligne.

De son côté Google critique vertement la position défendue par le DOJ et les Etats coalisés. D’abord sur le plan des principes, Google considère que la proposition de remède vise à renforcer les concurrents alors que le droit de la concurrence devrait promouvoir la concurrence. Google a défendu l’idée que le navigateur Chrome ne peut pas faire l’objet d’une cession en tant qu’actif autonome, sans porter atteinte aux autres produits et services de Google. C’est donc sous l’angle de sa divisibilité que l’argument porte ici et la complémentarité des activités de l’écosystème de produits et services de Google. Google ajoute que la cession poserait des problèmes de sécurité nationale, de sécurité et de protection de la vie privée des utilisateurs. Google présente la proposition de remèdes comme une forme de pillage de ses propres innovations par la voie judiciaire au bénéfice unique de concurrents qui n’auraient autrement jamais pu accéder à leurs innovations. Sur le terrain purement juridique, Google défend également l’idée que le DOJ et les Etats coalisés se trompent en considérant que ce qu’il faudrait résoudre ce serait la capacité de Google à maintenir sa position dominante plutôt que les moyens par lesquels il l’aurait acquise. Et d’ajouter que le DOJ et les Etats coalisés ne tiennent pas suffisamment compte de la protection de la vie privée des utilisateurs qui serait au cœur de l’infrastructure de Google Chrome, ainsi que des préoccupations de sécurité nationale.

La semaine à venir va donner lieu à l’audition et l’audition croisée de nombreux témoins ainsi que la production de pièces à l’appui des positions respectives.